Conditions générales
Art. 1. Champ d’application
1.1 Les relations juridiques entre FORKOMMERCE SRL (ci-après le « Vendeur ») et l’Acheteur sont régies exclusivement par les Conditions générales de vente, les Conditions particulières de vente et les Conditions accessoires applicables à chaque vente.
1.2 Les Conditions particulières de vente comprennent les Lignes directrices pour le Retour des Produits et les Conditions applicables aux prestations et aux services spéciaux que le Vendeur peut proposer, tels que les services de formation et de training, de réparation, etc., ainsi qu’aux modalités d’expédition du Vendeur, etc. Les Conditions accessoires liées à chaque vente comprennent l’offre et/ou la confirmation de commande et/ou les informations d’expédition et/ou tout autre accord contractuel écrit conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
1.3 Les Conditions générales de vente, les Conditions particulières de vente et les Conditions accessoires sont réputées contraignantes à la suite de la confirmation, par le Vendeur, de la commande de l’Acheteur et sont ci-après désignées collectivement comme le « Contrat ».
1.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de vente et les Conditions particulières de vente, les Conditions particulières de vente prévaudront. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions particulières de vente et les Conditions accessoires, les Conditions accessoires prévaudront.
1.5 Le défaut d’exercice ou l’exercice tardif, même partiel, par le Vendeur, d’un droit prévu par une clause quelconque du Contrat ne devra pas être interprété comme une renonciation, même implicite, présente ou future, aux droits découlant du présent Contrat.
1.6 Le Vendeur communique à l’Acheteur ses Conditions générales et particulières de vente au moyen d’un lien vers la page Web consacrée à ses Conditions de vente et/ou par l’intermédiaire de son système de commerce électronique. Les Conditions accessoires appliquées par le Vendeur sont communiquées à l’Acheteur par son système de commerce électronique, par courrier électronique, fax ou tout autre moyen de communication écrite.
1.7 L’Acheteur ne peut en aucune manière (par ex. par simple comportement), unilatéralement ou tacitement, agir en contradiction avec ce qui est prévu par le Contrat. Le Contrat exclut expressément l’application des conditions générales ou particulières appliquées par l’Acheteur, quelles qu’elles soient. L’Acheteur reconnaît donc que ses propres conditions générales et particulières ne s’appliquent pas au Contrat.
1.8 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Contrat, en en donnant avis sur la page prévue à cet effet de son site Internet. Cette modification sera réputée effective et contraignante pour l’Acheteur à compter de l’acceptation, par l’Acheteur, de la confirmation de commande du Vendeur postérieure d’au moins quinze (15) jours calendaires à la date de la modification intervenue.
1.9 Le Contrat remplace tout accord, convention, proposition ou engagement, oral ou écrit, concernant l’objet du Contrat, conclu avant le présent Contrat.
Art. 2. Devis et commandes
2.1 Les devis établis par le Vendeur sont gratuits et indivisibles. Les prix indiqués dans ces devis sont valables pendant trente (30) jours calendaires, sous réserve de disponibilité. L’offre. Il est entendu qu’en aucun cas lesdits devis ne doivent être considérés comme des propositions contractuelles au sens de l’art. 1326 du Code civil et que, par conséquent, ils n’obligent pas le Vendeur à conclure un contrat de vente. Seule la confirmation écrite par le Vendeur de la commande d’achat de l’Acheteur est apte à créer une relation contractuelle au sens de l’art. 1326 du Code civil.
2.2 L’Acheteur transmet ses commandes au moyen du système de commerce électronique du Vendeur, ou par courrier électronique, et utilise l’un de ces moyens pour toutes les communications ultérieures concernant la commande en question, sauf disposition contraire prévue dans le Contrat.
2.3 Le Vendeur considère que les informations, dessins et autres données communiqués par l’Acheteur sont corrects et que le Vendeur est autorisé à les utiliser pour formuler son offre. Si l’Acheteur communique directement au Vendeur les références des produits qu’il souhaite commander, le Vendeur considérera que ces références correspondent effectivement au Produit demandé.
2.4 Bien que les illustrations, données dimensionnelles, capacités, poids et autres indications et spécifications relatifs aux machines, pièces de rechange, listes de prix, offres promotionnelles incluses dans le catalogue du Vendeur ou figurant sur son site Internet, ainsi que les modèles de démonstration, aient été préparés avec le plus grand soin possible, ils doivent néanmoins être considérés comme de simples exemples et ont une valeur exclusivement informative, à l’exclusion de toute contrainte et obligation afférente à la charge du Vendeur.
Art. 3. Objet
3.1 L’objet de chaque vente est décrit expressément dans le Contrat et se réfère à la/aux pièce(s) de rechange, équipement(s), outil(s), machine(s) et/ou service(s) qui y sont décrits. L’objet sera ci-après désigné par le terme « les Produits ».
3.2 L’Acheteur est entièrement responsable du choix des Produits. Les Produits peuvent être soit des articles standard, c’est-à-dire non conçus spécifiquement pour les besoins particuliers de l’Acheteur, soit des articles adaptés par le Vendeur à la demande de l’Acheteur afin de satisfaire certaines caractéristiques telles que spécifiées par l’Acheteur. Aucune responsabilité ne pourra naître à la charge du Vendeur s’il apparaît évident que les Produits ne correspondent pas aux besoins spécifiques de l’Acheteur, dès lors qu’ils satisfont effectivement aux caractéristiques spécifiées par l’Acheteur.
Art. 4. Prix
4.1 Le prix des produits (ci-après le « Prix d’achat ») est défini dans le Contrat. Le Prix d’achat indiqué s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), droits d’entrée et de sortie et autres taxes et impôts. Le Prix d’achat n’inclut ni les coûts relatifs à la prise en charge et à la livraison des Produits, ni les éventuels coûts de montage, d’installation, de démarrage ou de mise en service (ci-après les « Coûts »). Les Coûts sont à la charge de l’Acheteur et seront facturés séparément, en sus de la TVA, des taxes et des impôts.
Art. 5. Modalités et conditions de paiement
5.1 Sauf stipulations écrites contraires contenues dans le Contrat, l’Acheteur est tenu de payer le Prix d’achat et les Coûts dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du mois de la date de facturation par le Vendeur, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture, en mentionnant dans le libellé les références figurant sur ladite facture. Le Vendeur a également la faculté de demander le versement d’un acompte ou même le paiement intégral avant de procéder à la livraison des Produits. L’envoi d’une contestation au Vendeur au sens de l’art. 9.2 ou 9.3 ne dispense pas l’Acheteur de l’obligation de paiement dans le délai prévu. Sur demande écrite de l’Acheteur, communiquée au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la facture, le Vendeur enverra à l’Acheteur une copie de la lettre de voiture si la livraison des Produits aux bureaux de l’Acheteur est prévue. L’Acheteur reconnaît expressément que, s’il n’a pas demandé une lettre de voiture dans le délai prévu (trente (30) jours à compter de la date de la facture), le Vendeur ne sera pas tenu de fournir la lettre de voiture et les Produits seront considérés comme effectivement livrés.
5.2 Le Prix d’achat et les Coûts sont réputés payés lorsque les montants correspondants ont été effectivement encaissés par le Vendeur.
5.3 Si le Vendeur a accepté par écrit d’être payé par chèque ou lettre de change, le paiement effectué par ces moyens est considéré comme définitivement accompli uniquement lorsque le Vendeur a encaissé sans réserve le montant de la lettre de change ou du chèque.
5.4 L’Acheteur n’a pas le droit de suspendre et/ou de différer le paiement du Prix d’achat, ni de compenser unilatéralement ses dettes envers le Vendeur, même si l’achat fait l’objet de contestations pour quelque motif que ce soit, y compris devant les tribunaux.
5.5 En cas de non-paiement, total ou partiel, du montant dû à l’échéance visée à l’art. 5.1, l’Acheteur sera tenu de verser, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires, conformément au décret législatif 231/2002, et ses modifications et compléments ultérieurs, sur le montant total restant dû à compter du jour suivant la date d’exigibilité de ce montant jusqu’au paiement complet des sommes dues. En outre, l’Acheteur défaillant sera tenu au paiement immédiat, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité à titre de dommages-intérêts égale à 15 % du solde restant, avec un minimum de 125 euros, conformément à l’article 1382 du Code civil, même si un report des délais de paiement est accordé, sous réserve du droit du Vendeur à un dommage supérieur.
5.6 Si le Vendeur prend connaissance d’éléments susceptibles de compromettre substantiellement la situation financière et patrimoniale de l’Acheteur ou si l’Acheteur n’accepte pas en temps utile une de ses lettres de change, tous les montants dus mais non encore échus, y compris ceux dus par l’Acheteur à d’autres sociétés liées au Vendeur, deviendront immédiatement exigibles sans aucune mise en demeure. Conformément à l’art. 1461 du Code civil, si les conditions financières et patrimoniales de l’Acheteur sont devenues telles qu’elles mettent en péril l’obtention de la contre-prestation, le Vendeur aura la faculté, à son choix, de suspendre ou de résoudre, avec effet immédiat et sans préavis, le Contrat. Dans ce cas, l’Acheteur sera tenu d’indemniser le préjudice subi, compte tenu du droit du Vendeur à obtenir une telle indemnisation.
5.7 Si, lors de l’envoi de la commande d’achat, l’Acheteur demande que la facture soit établie au nom d’un tiers, l’Acheteur demeure néanmoins principalement et indivisiblement tenu d’exécuter toutes ses obligations envers le Vendeur.
Art. 6. Transfert de propriété et des risques
6.1 Les risques relatifs aux Produits sont transférés à l’Acheteur à compter de leur livraison.
6.2 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à la réalisation de la dernière des conditions suivantes : le paiement intégral du Prix d’achat et des Coûts, ou la livraison des Produits. Il en résulte que le transfert de propriété des Produits est différé jusqu’à la réalisation de la dernière des conditions suivantes : le paiement intégral du Prix d’achat et des Coûts et la livraison des Produits.
6.3 Tant que la propriété des Produits n’a pas été intégralement transférée, l’Acheteur s’engage à :
6.3.1 maintenir les Produits dans leur état d’origine et à ne pas les immobiliser par destination, ni à les mélanger avec d’autres marchandises ;
6.3.2 maintenir les Produits en bon état et adopter toutes les mesures appropriées pour protéger les Produits contre toute détérioration, même partielle, et notamment – à titre d’exemple et sans limitation – contre les dommages résultant d’incendies, d’eau, d’explosions, de vols, etc. L’Acheteur souscrira, au bénéfice du Vendeur, une assurance afin de protéger les Produits contre tout risque potentiel couvrant leur valeur intégrale, jusqu’au paiement complet du Prix d’achat et des Coûts.
6.4 L’Acheteur, dans le cadre de l’exercice normal de son activité commerciale, a la faculté de revendre les Produits dont il n’a pas encore acquis la propriété. Dans ce cas, l’Acheteur cède automatiquement au Vendeur tous les droits et créances envers ses clients résultant de la revente des Produits dont le Vendeur reste propriétaire, à concurrence du Prix d’achat des Produits et jusqu’à ce que leur propriété soit transférée à l’Acheteur. L’Acheteur est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente des Produits. À la demande du Vendeur, l’Acheteur est tenu de notifier à ses clients la cession de créance au Vendeur et de fournir toutes les informations nécessaires pour garantir les droits du Vendeur.
6.5 L’Acheteur reconnaît que le Vendeur ou l’une de ses sociétés liées demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits ainsi que du nom et du logo sous lesquels ils sont vendus par le Vendeur, et s’engage à s’abstenir de toute revendication ou prétention à cet égard.
Art. 7. Livraison
7.1 Les livraisons sont effectuées EXW (départ usine) FORKOMMERCE SRL Via Ingegnere Bertolo Bertolaso, 190, 37040 Zimella VR, sauf autres stipulations convenues par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur dans le Contrat. Si, par dérogation à ce qui précède, il a été convenu par écrit que les Produits seront livrés à l’Acheteur ou dans un lieu indiqué par celui-ci, la livraison pourra également être effectuée en l’absence de l’Acheteur. Dans ce cas, comme prévu à l’art. 5.1, la lettre de voiture constitue une preuve valable de livraison.
7.2 Si les emballages des Produits présentent des dommages et/ou si le nombre d’emballages est inférieur au nombre prévu, l’Acheteur doit le signaler sur la lettre de voiture au moment de la livraison des Produits, lorsque cela est possible. Il devra en outre en informer le Vendeur par écrit, par fax, dans les douze (12) heures suivant la livraison des Produits.
7.3 Les dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative pour le Vendeur et ne sont pas essentielles au bénéfice de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut se prévaloir d’un retard de livraison ou d’une impossibilité matérielle pour le Vendeur d’exécuter le Contrat pour réclamer quelque indemnisation que ce soit, ou pour refuser de recevoir les Produits livrés à l’Acheteur.
7.4 Si un délai de livraison spécifique a été expressément convenu, ce délai ne commence à courir que lorsque le Vendeur est en possession de toutes les informations et de tous les documents nécessaires à l’exécution matérielle de la livraison.
7.5 Si le Vendeur s’est expressément engagé par écrit dans le Contrat à verser une indemnisation en cas de livraison tardive des Produits, cette indemnisation n’est due que si l’Acheteur notifie le retard de livraison au Vendeur par lettre recommandée dans les cinq (5) jours calendaires suivant l’expiration du délai de livraison convenu, en joignant la preuve du dommage éventuellement subi. Toutefois, le Vendeur ne sera tenu de verser aucune indemnisation à l’Acheteur si le retard de livraison est dû à un événement de Force Majeure, ou est imputable au fait et à la faute de l’Acheteur. Dans ce dernier cas, l’Acheteur est tenu d’indemniser le Vendeur des dommages subis et des coûts engagés. Constituent des événements de Force Majeure, sans que la liste suivante soit considérée comme limitative mais seulement exemplative : ordres des autorités publiques, mobilisations, guerres, épidémies, lock-out, grèves, manifestations, défectuosités, incendies, inondations, explosions, manque de matières premières ou de main-d’œuvre, changement de conjoncture économique, actes de vandalisme, conditions météorologiques exceptionnelles et toute autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur susceptible d’avoir des conséquences négatives sur le déroulement normal de l’activité du Vendeur, sans que le Vendeur soit tenu de prouver l’imprévisibilité de ces événements et circonstances. En tout état de cause, l’éventuelle indemnisation pour livraison tardive sera limitée à 0,5 % du Prix d’achat pour chaque semaine complète de retard à compter du 21e jour ouvrable suivant la date de livraison initialement convenue, avec un montant maximum égal à 5 % du Prix d’achat.
7.6 L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir du retard de livraison comme cause pour demander la résolution du Contrat.
7.7 Lorsqu’une livraison partielle a déjà été effectuée et que l’Acheteur refuse d’accepter ou rend impossibles d’autres livraisons, le montant facturé des Produits déjà livrés est immédiatement exigible et l’Acheteur est tenu de verser une indemnisation dont le montant minimum est fixé à 35 % du Prix d’achat de la partie du Contrat non encore exécutée, sous réserve du droit du Vendeur de prouver un dommage supérieur subi.
Art. 8. Droit de rétention
8.1 En cas de non-paiement, même partiel, du Prix d’achat, le Vendeur a le droit de retenir chez lui tous les objets et documents transmis par l’Acheteur jusqu’au paiement complet du montant dû ainsi que des intérêts et des coûts.
Art. 9. État des Produits et garantie du Vendeur
9.1 Les Produits d’occasion sont reçus par l’Acheteur dans l’état où ils se trouvent au moment de la livraison. La réception des Produits d’occasion par l’Acheteur au moment de la livraison, comme prévu par les clauses Incoterms visées à l’article 7.1 ci-dessus, emporte acceptation des Produits. Sauf le cas prévu à l’article 1490, deuxième alinéa, du Code civil, les Produits d’occasion ne sont couverts par aucune garantie.
9.2 Si l’Acheteur estime que les Produits neufs ne sont pas conformes à la commande ou présentent des vices ou défauts apparents, l’Acheteur doit envoyer une dénonciation écrite au Vendeur au plus tard 48 heures après la livraison des Produits. Passé ce délai sans que le Vendeur ait reçu aucune dénonciation écrite de l’Acheteur, les Produits seront considérés comme acceptés à tous égards par l’Acheteur.
9.3 L’Acheteur doit signaler au Vendeur les vices cachés constatés sur les Produits par lettre recommandée envoyée au Vendeur dans les huit (8) jours ouvrables suivant leur découverte ou le moment où il aurait pu les découvrir, et en tout cas dans les trois (3) mois à compter de la date de livraison des Produits.
9.4 La responsabilité du Vendeur, relativement aux Produits réalisés sur mesure et aux Produits reconditionnés, se limite aux seuls vices cachés qui affectent gravement les composants essentiels des Produits et obligent l’Acheteur à effectuer des réparations d’une ampleur telle qu’il n’aurait pas conclu le Contrat s’il avait eu connaissance de l’existence de ces vices cachés.
9.5 Sous réserve de ce qui est prévu par l’art. 1229 du Code civil italien, le Vendeur n’est pas tenu à garantie envers l’Acheteur si :
9.5.1 l’Acheteur a effectué des réparations ou des modifications sur les Produits ou a même seulement tenté de le faire ; ou
9.5.2 les défauts résultent d’une utilisation incorrecte ou anormale des Produits, telle que, par exemple, l’utilisation des Produits à des fins différentes de celles auxquelles ils sont raisonnablement destinés, charges excessives, utilisation inadaptée compte tenu des instructions d’utilisation, montage, entretien, installation ou utilisation non conformes aux normes techniques et de sécurité en vigueur dans le lieu où les Produits sont utilisés, ainsi qu’activités ou interventions de tiers sur ces Produits ; ou
9.5.3 tout dommage imputable à l’usure normale, à des pannes causées par l’inexpérience et/ou la négligence de l’Acheteur, à des surcharges, à des interventions non autorisées, à des cas fortuits ou de Force Majeure ; ou
9.5.4 les défauts n’ont pas été dénoncés en temps utile au Vendeur (c’est-à-dire dans les délais visés aux articles 9.2 et 9.3), par écrit et de manière détaillée conformément aux Conditions générales de vente, et notamment aux Lignes directrices pour le Retour des produits.
9.6 Si les Produits présentent un défaut de conformité, un vice apparent ou caché tel que spécifié ci-dessus et si, après la vérification correspondante effectuée par les techniciens du Vendeur, les Produits s’avèrent effectivement affectés par le défaut de conformité, les défauts ou les vices apparents dénoncés par l’Acheteur, il est expressément convenu que l’Acheteur pourra décider, à son choix et de manière alternative, de réparer ou de remplacer les Produits, d’obtenir une réduction du Prix d’achat, ou de résoudre le Contrat, avec remboursement correspondant en sa faveur du Prix d’achat et restitution des Produits au Vendeur. L’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit à d’autres indemnisations ni aux dommages directs et/ou consécutifs.
9.7 La propriété des Produits pour lesquels le Prix d’achat a été remboursé, ou la propriété des Produits remplacés par le Vendeur, est automatiquement transférée au Vendeur. Les frais de transport, montage, démontage, ainsi que les frais de douane, de voyage et d’hébergement des représentants du Vendeur restent entièrement à la charge de l’Acheteur.
9.8 Les dispositions du présent article 9 constituent, relativement au Contrat, l’intégralité de la garantie offerte par le Vendeur. Par conséquent, sous réserve de ce qui est prévu par le deuxième alinéa de l’article 1490 du Code civil, toute autre garantie de la part du Vendeur est expressément exclue.
9.9 Les limitations de garantie prévues au présent art. 9 s’appliqueront également en cas d’interventions qui seraient effectuées par le Vendeur sur les Produits afin d’éliminer tout défaut et/ou absence des qualités promises de ceux-ci qui serait dénoncé par l’Acheteur.
Art. 10. Réclamations et retours de Produits
10.1 Toutes les réclamations et tous les retours de Produits sont régis et interprétés conformément aux Lignes directrices pour le retour de Produits disponibles sur la page prévue à cet effet du site Internet du Vendeur.
Art. 11. Responsabilité
11.1 Les dispositions suivantes définissent de manière exhaustive les responsabilités du Vendeur (y compris celles résultant d’actes ou d’omissions de ses employés, agents, représentants ou sous-traitants) envers l’Acheteur en cas d’inexécution par le Vendeur des dispositions du Contrat ainsi qu’en cas de déclaration, acte illicite ou omission en relation avec le Contrat.
11.2 À l’exception des dommages résultant du non-respect par le Vendeur des obligations assumées au sens et aux effets du présent Contrat, la responsabilité du Vendeur est limitée à ce qui est prévu comme obligatoire par la loi.
11.3 Si le Vendeur est responsable au sens de l’article 11.2, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’Acheteur des pertes patrimoniales, pertes de bénéfices, baisse du chiffre d’affaires, dépréciation de la valeur du fonds de commerce ou autres pertes analogues subies par l’Acheteur, qu’elles soient directes, indirectes ou consécutives, ni de toute prétention indemnitaire (quelle qu’en soit la cause) de l’Acheteur qui découle du Contrat ou y trouve son origine.
11.4 Si le Vendeur est reconnu responsable au sens de l’article 11.2, le montant maximum de sa responsabilité est en tout état de cause expressément limité, conformément à l’article 1382, alinéa 1, du Code civil, au montant correspondant au Prix d’achat.
11.5 Si l’Acheteur est assigné en justice par des tiers pour des dommages résultant d’un défaut des Produits livrés, sous quelque forme que ce soit, par l’Acheteur auxdits tiers, il ne pourra en aucun cas exercer une action récursoire contre le Vendeur.
Art. 12. Suspension de l’exécution du Contrat et résolution
12.1 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, à l’échéance prévue à l’article 5.1, d’une facture relative à une vente, le Vendeur a le droit de refuser toute nouvelle vente ou de suspendre l’exécution de ses obligations envers l’Acheteur découlant d’éventuels autres rapports de vente en cours avec l’Acheteur.
12.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 12.1, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de ses prestations si, après la conclusion du Contrat, le Vendeur a connaissance d’éléments susceptibles de compromettre substantiellement la situation financière et patrimoniale de l’Acheteur. Si le Vendeur suspend l’exécution de ses prestations au titre du Contrat, il devra immédiatement communiquer cette suspension à l’Acheteur.
12.3 S’il apparaît évident au Vendeur que l’Acheteur pourrait se rendre responsable d’une inexécution grave avant que le Vendeur n’exécute les prestations mises à sa charge par le Contrat, le Vendeur peut, à son choix, déclarer le Contrat suspendu ou résolu, en en donnant immédiatement communication à l’Acheteur.
Art. 13. Dispositions diverses
13.1 L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat ne porte en aucune manière atteinte à la validité des autres dispositions.
13.2 Au cours du déroulement des relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur, les données personnelles communiquées par l’Acheteur (ci-après les « Données ») sont conservées et traitées par le Vendeur ou par l’une de ses sociétés affiliées dans sa base de données clients, dans le respect de la législation en vigueur (notamment le décret législatif n° 196/2003, et ses modifications et compléments ultérieurs, ainsi que la réglementation connexe). Le Vendeur informe l’Acheteur que le Vendeur assume la qualité de responsable du traitement et que les données personnelles de l’Acheteur, lorsqu’elles sont collectées, seront traitées aux seules fins du présent Contrat. Conformément à l’art. 7 du décret législatif n° 196/2003, l’Acheteur a le droit de demander au Vendeur la mise à jour, la rectification, l’intégration, l’effacement et la transformation sous forme anonyme des Données. S’il souhaite consulter et rectifier les Données, l’Acheteur doit en faire la demande par lettre recommandée adressée au service commercial, au siège social du Vendeur. Le Vendeur ne communiquera pas les Données à des sujets autres que les sociétés contrôlées par le Vendeur ou liées à celui-ci.
13.3 Aux fins du présent Contrat, sont considérés comme jours ouvrables : les jours de la semaine du lundi au vendredi inclus, sauf lorsque ces jours coïncident avec des jours fériés officiels dans le pays du Vendeur.
13.4 La version italienne des Conditions générales et particulières de vente fait exclusivement foi. Les autres versions linguistiques des Conditions générales et particulières de vente éventuellement mises à disposition par le Vendeur doivent être considérées comme fournies à titre purement informatif et ne peuvent pas être utilisées par les parties contractantes pour fonder quelque droit ou prétention que ce soit.
Art. 14. Cession
14.1 Le Contrat peut être cédé, même partiellement, par le Vendeur à toute personne, entreprise ou société.
14.2 L’Acheteur n’est autorisé à céder le Contrat ou une partie de celui-ci qu’avec le consentement écrit préalable du Vendeur.
Art. 15. Loi applicable
15.1 Les parties conviennent que, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les Conditions générales et particulières de vente et dans les Conditions accessoires, le présent Contrat sera régi par la loi italienne. L’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente de biens mobiliers est expressément exclue.
Art. 16. Tribunal compétent
16.1 Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’application du Contrat sera soumis à la juridiction exclusive de l’autorité judiciaire territorialement compétente au regard du lieu où le Vendeur a son siège social, à l’exclusion expresse de tout autre tribunal compétent.
16.2 L’art. 16.1 est réputé appliqué dans l’intérêt du Vendeur, de sorte que le Vendeur peut, à son entière discrétion, décider de renoncer à la compétence exclusive visée à l’art. 16.1 et engager des actions judiciaires contre l’Acheteur à son domicile, en saisissant tout Tribunal juridictionnellement compétent.
Conformément aux art. 1341 et 1342 du Code civil, l’Acheteur accepte expressément les dispositions suivantes des Conditions Générales de Vente ci-dessus : 1.7, 3.2, 5.4., 5.5., 5.6., 6.4., 6.5., 7.2., 7.3., 7.5., 7.6., 7.7., 9., 11, 12., 13.4., 14., 16.